Texte 2020204281
Article 1er.- Le chapitre III de l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes d'agrément applicables aux associations d'institutions et de services psychiatriques, comportant les articles 7 à 21, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 2 juillet 2013, est abrogé.
Art. 2.- L'article 52 de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 19 septembre 2018, est abrogé.
Art. 3.- Afin d'assurer la fonction de médiation mentionnée à l'article 11, § 1er, de l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes d'agrément applicables aux associations d'institutions et de services psychiatriques, le Gouvernement conclut un contrat avec le médiateur compétent pour la région de langue allemande. Ce contrat règle le fonctionnement et le financement de la fonction de médiation, les articles 13 et 15 à 18 dudit arrêté royal du 10 juillet 1990, dans leur version du 31 août 2020, étant applicables à ce contrat.
Art. 4.- Cet arrêté produit ses effets le 1er septembre 2020.
Art. 5.- Le Ministre compétent en matière de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.