1 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 2014 portant conversion des grades des agents fédéraux transférés aux services du Gouvernement wallon

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 2014 portant conversion des grades des agents fédéraux transférés aux services du Gouvernement wallon, les modifications suivantes sont apportées :

1°un alinéa rédigé comme suit est inséré avant l'alinéa 1er : " Pour l'application du présent article, l'on entend par :

1°le Code : l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne;

2°l'ancienneté de niveau : la somme des services effectifs suivants :

a)les services admis pour le calcul de l'ancienneté de niveau telle que fixée la veille de la date du transfert;

b)les services effectifs que l'agent a accomplis à titre contractuel dans un niveau au moins équivalent à ce niveau auprès du service public ou de l'organisme dont il est issu par transfert;

c)tout autre service effectif visé à l'article 220, §§ 1er et 1bis, du Code. ";

2°à l'alinéa 1er, devenant l'alinéa 2, du même article, les mots " l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne " sont remplacés par les mots " le Code ";

3°le tableau est remplacé par ce qui suit :

"

".

Art. 2.L'article 4 du même arrêté est abrogé.

Art. 3.Le Ministre qui la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.