Texte 2020204190
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
1°le pouvoir local : le centre public d'action sociale ou l'association visée par le chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale qui adhère au programme de transmission électronique;
2°le déposant : la personne chargée d'assurer la transmission électronique qui occupe la position hiérarchique la plus élevée au sein du personnel du pouvoir local.
Art. 3.Le déposant s'identifie, transmet et valide les données à communiquer qui comprennent les dossiers et les pièces relevant de la tutelle administrative du Gouvernement et du gouverneur de province, à partir du guichet électronique du portail des Pouvoirs locaux ou conformément aux indications du SPW Intérieur et Action sociale par le biais d'un guichet électronique unique.
Le Ministre qui a les pouvoirs locaux dans ses attributions prévoit les modalités d'octroi des droits d'accès au guichet visé à l'alinéa 1er.
Art. 4.Si le dossier transmis à l'article 3 ne comprend pas toutes les pièces justificatives, l'envoi complémentaire est effectué à partir du guichet électronique du portail des Pouvoirs locaux ou conformément aux indications du SPW Intérieur et Action sociale par le biais d'un guichet électronique unique.
Art. 5.Le déposant s'identifie au moyen de sa carte d'identité électronique ou conformément aux indications du SPW Intérieur et Action sociale.
Art. 6.Un accusé de réception technique du dépôt est automatiquement expédié par voie électronique. Le déposant mentionne parmi les données à communiquer une adresse courriel valable pour les échanges et communique toute modification de cette adresse au SPW Intérieur et Action sociale.
L'accusé de réception visé à l'alinéa 1er ne préjuge pas de la computation du délai d'exercice de tutelle, dont le point de départ est notifié au pouvoir local déposant après vérification de la complétude du dossier reçu.
L'autorité de tutelle peut demander que ces documents soient tenus à disposition ou qu'une déclaration sur l'honneur soit fournie.
L'autorité de tutelle dispense le déposant de transmettre les données nécessaires à l'examen des dossiers et pièces si elle peut les obtenir directement auprès de sources authentiques d'autres autorités publiques ou organismes.
Art. 7.Le Ministre qui a les pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.