1 OCTOBRE 2020. - Décret modifiant l'article 16/1 du décret du 20 février 2014 " climat "
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 15-10-2020
- Numéro
- 2020204124
- Page
- 74374
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-10-01/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-10-2020
- Texte modifié
- 2014201572
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Dans l'article 16/1, alinéa 2, du décret du 20 février 2014 " climat ", les mots " à toute personne physique, " sont insérés entre les mots " octroyées " et " au secteur privé ".
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