Lex Iterata

Texte 2020204053

24 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'application de l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 10 du 26 mars 2020 relatif à la suspension temporaire de certaines dispositions fiscales

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
6-10-2020
Numéro
2020204053
Page
69777
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-09-24/09
Entrée en vigueur / Effet
16-10-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La fin de la période d'application de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 10 du 26 mars 2020 relatif à la suspension temporaire de certaines dispositions fiscales, est établie au 7 juin 2020 minuit pour tous les établissements concernés à l'exception des centres de bien-être, casinos, salles de jeux automatiques, parcs d'attraction, plaines de jeux en intérieur et cinémas pour lesquels elle est établie au 30 juin 2020 à minuit, en application de l'article 4, alinéa 2, du même arrêté.

Le nombre de douzièmes concernés pour l'application de l'article 3, alinéa 1er, du même arrêté est établi à quatre douzièmes.

Le nombre de douzièmes concernés pour l'application de l'article 3, alinéa 2, du même arrêté est établi, selon le mois concerné par l'installation initialement prévue, à :

quatre douzièmes pour une installation initialement prévue en mars ;

trois douzièmes pour une installation initialement prévue en avril ;

deux douzièmes pour une installation initialement prévue en mai ;

un douzième pour une installation initialement prévue en juin jusqu'au 7 juin 2020 inclus, à l'exception des centres de bien-être, casinos, salles de jeux automatiques, parcs d'attraction, plaines de jeux en intérieur et cinémas pour lesquels cette date est portée au 30 juin 2020 inclus.

Art. 2.Le Ministre qui a le budget et les finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.