Texte 2020204053
Article 1er.La fin de la période d'application de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 10 du 26 mars 2020 relatif à la suspension temporaire de certaines dispositions fiscales, est établie au 7 juin 2020 minuit pour tous les établissements concernés à l'exception des centres de bien-être, casinos, salles de jeux automatiques, parcs d'attraction, plaines de jeux en intérieur et cinémas pour lesquels elle est établie au 30 juin 2020 à minuit, en application de l'article 4, alinéa 2, du même arrêté.
Le nombre de douzièmes concernés pour l'application de l'article 3, alinéa 1er, du même arrêté est établi à quatre douzièmes.
Le nombre de douzièmes concernés pour l'application de l'article 3, alinéa 2, du même arrêté est établi, selon le mois concerné par l'installation initialement prévue, à :
1°quatre douzièmes pour une installation initialement prévue en mars ;
2°trois douzièmes pour une installation initialement prévue en avril ;
3°deux douzièmes pour une installation initialement prévue en mai ;
4°un douzième pour une installation initialement prévue en juin jusqu'au 7 juin 2020 inclus, à l'exception des centres de bien-être, casinos, salles de jeux automatiques, parcs d'attraction, plaines de jeux en intérieur et cinémas pour lesquels cette date est portée au 30 juin 2020 inclus.
Art. 2.Le Ministre qui a le budget et les finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.