Article 1er.Pour l'application du présent arrêté ministériel, l'on entend par :
1°l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 2020 : l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 2020 relatif à l'octroi d'indemnités complémentaires dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID-19;
2°l'entreprise : l'entreprise visée à l'article 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 2020;
3°le Code NACE-BEL : la nomenclature d'activités économiques élaborée par l'Institut national des Statistiques (NACE-BEL 2008) dans un cadre européen harmonisé, imposé par le règlement (CEE) n° 3037/90 du 9 octobre 1990 du Conseil relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne, modifié par le Règlement (CEE) n° 761/93 de la Commission du 24 mars 1993, le Règlement (CE) n° 29/2002 du 19 décembre 2001, le Règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 septembre 2003 et le Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006;
4°l'indemnité complémentaire : l'indemnité octroyée, conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 2020.
Art. 2.Conformément à l'article 3, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 2020, les domaines d'activités suivants sont admis au bénéfice de l'indemnité complémentaire par rapport au secteur ou partie de secteur repris aux classes et sous-classes suivantes :
1°49.320 du Code NACE-BEL;
["1 1\176 /1 77.294 du Code NACE-BEL ; 1\176 /2 77.296 du Code NACE-BEL ;"°
2°93.199 du Code NACE-BEL.
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(1AM 2020-10-07/02, art. 1, 002; En vigueur : 09-09-2020)
Art. 3.La date d'introduction des demandes d'indemnité complémentaire est fixée au 9 septembre 2020.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 9 septembre 2020.