27 AOUT 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon insérant un article 413bis/2 dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne et modifiant l'article 431 du même arrêté

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, il est inséré un article 413bis/2, rédigé comme suit :

" Art. 413bis/2. Pour faire reconnaître son affection comme maladie grave et de longue durée en application de la présente section, l'agent introduit une demande de reconnaissance auprès du service médical de contrôle. La demande est accompagnée d'un avis du médecin traitant. Si le service médical de contrôle l'estime nécessaire, il convoque l'agent en vue de l'examiner.

Le service médical de contrôle rend sa décision endéans les trente jours à compter de l'introduction de la demande. Il réévalue sa décision dans un délai fixé dans celle-ci.

La reconnaissance d'une affection comme maladie grave et de longue durée en application de la présente section ne vaut pas comme reconnaissance d'une affection comme maladie grave et de longue durée en vertu de l'article 431. ".

Art. 2.L'article 431 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" La reconnaissance d'une affection comme maladie grave et de longue durée en application de la présente section ne vaut pas comme reconnaissance d'une affection comme maladie grave et de longue durée en vertu de l'article 413bis/2 sauf mention en sens contraire du service médical de contrôle dans la décision de reconnaissance. ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.La Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.