Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 2015 relatif à la composition et au fonctionnement de l'Observatoire du Commerce et de la Commission de recours des implantations commerciales, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 octobre 2017, l'alinéa 2 est abrogé.
Art. 2.L'article 4 du même arrêté est complété par un paragraphe 3, rédigé comme suit :
" § 3. Tout membre peut saisir l'Observatoire afin de faire constater la démission d'un membre entrant dans les cas visés au paragraphe 1er. ".
Art. 3.Dans l'article 8, § 1er, du même arrêté, un alinéa, rédigé comme suit, est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Lorsque le quorum de présence n'est pas atteint, soit il est fait application de l'article 2, § 1er, 15°, du décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative, soit les décisions prises sont soumises aux membres absents ayant voix délibératives, par voie électronique, selon les modalités prévues par le règlement d'ordre intérieur. ".
Art. 4.Le Ministre qui a l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.