28 AOUT 2020. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 décembre 2018 relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires

Article 1er.L'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 20 décembre 2018 relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires est complété par un quatrième tiret rédigé comme suit :

" - les volontaires qui ont été effectivement déployés dans les entreprises, associations et services des secteurs cruciaux et les services essentiels visés à l'annexe à l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, pour des activités liées à la gestion de la crise du Covid-19, pendant la période s'étendant du 18 mars 2020 au 17 mai 2020 inclus. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2020.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, sont, chacun pour ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.