Lex Iterata

Texte 2020203674

28 AOUT 2020. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 décembre 2018 relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
8-9-2020
Numéro
2020203674
Page
65158
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-08-28/05
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2020
Texte modifié
2018040765
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 20 décembre 2018 relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires est complété par un quatrième tiret rédigé comme suit :

" - les volontaires qui ont été effectivement déployés dans les entreprises, associations et services des secteurs cruciaux et les services essentiels visés à l'annexe à l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, pour des activités liées à la gestion de la crise du Covid-19, pendant la période s'étendant du 18 mars 2020 au 17 mai 2020 inclus. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2020.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, sont, chacun pour ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.