23 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement fixant les raisons essentielles en vue d'être dispensé de l'isolement temporaire et de l'examen médical(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2021 et mise à jour au 28-04-2021)

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 31-8-2020
Numéro: 2020203568
Page: 64440
PDF: version originale
Dossier numéro: 2020-07-23/09
Entrée en vigueur / Effet: 20-07-2020
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ACG 2021-03-25/18, art. 6, 002; En vigueur : 25-03-2021>

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