23 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement fixant les raisons essentielles en vue d'être dispensé de l'isolement temporaire et de l'examen médical(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2021 et mise à jour au 28-04-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 31-8-2020
- Numéro
- 2020203568
- Page
- 64440
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-07-23/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-07-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ACG 2021-03-25/18, art. 6, 002; En vigueur : 25-03-2021>
