Article 1er.A l'article 74, alinéa 2, de l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 11 juillet 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots " la collège provincial " sont remplacés par les mots " le collège provincial ";
2°les mots " trente ans " sont remplacés par les mots " dix ans ".
Art. 2.A l'article 75, alinéa 2, seconde phrase, les mots " aux archives de la province " sont remplacés par " pendant une durée minimale de dix ans, par la province, selon toute technique d'archivage susceptible de restituer à tout moment les données archivées ".
Art. 3.Le Ministre qui a les pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.