16 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Article 1er.A l'article 35 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 11 juillet 2013, les modifications suivantes sont apportées :

1°dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots " imprimés et archivés sur papier " sont remplacés par les mots " consultables et archivés selon toute technique d'archivage susceptible de restituer à tout moment les données archivées ";

2°dans le paragraphe 7, les modifications suivantes sont apportées :

a)les mots " trente ans " sont remplacés par les mots " une durée minimale de dix ans, ";

b)il est complété, in fine, par les mots ", selon toute technique d'archivage susceptible de restituer à tout moment les données archivées ".

Art. 2.Dans l'article 88, alinéa 2, du même arrêté, les mots " trente ans " sont remplacés par les mots " dix ans ".

Art. 3.Le Ministre qui a les pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.