Lex Iterata

Texte 2020203173

20 MAI 2020. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mai 2020 portant des mesures d'urgence en matière de reprise de formation à la conduite et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de formation à la conduite

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
31-7-2020
Numéro
2020203173
Page
56645
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-05-20/40
Entrée en vigueur / Effet
25-05-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Conformément à l'article 1er § 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mai 2020 portant des mesures d'urgence en matière de reprise de la formation à la conduite et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de formation à la conduite, sont organisés à partir du 25 mai 2020, les épreuves et examens suivants :

les examens pratiques pour la catégorie B;

les examens pratiques de réintégration suite à une déchéance du droit de conduire d'une personne ne disposant pas préalablement d'un permis de conduire;

les tests sur les capacités techniques de conduite;

les épreuves sur la voie publique pour les catégories B+E, C1, C1+E, C, C+E, G.

Art. 2.Est automatiquement prolongée jusqu'au 30 septembre 2020 inclus, l'attestation relative à la demande de participation en session spéciale établie conformément à l'annexe 3 de l'arrêté ministériel du 1er octobre 2018 déterminant les modèles de certains documents visés à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, à l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B, et à l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur, qui expire entre le 16 mars 2020 et le 29 septembre 2020, tous deux inclus.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 25 mai 2020.