Texte 2020203164
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 31 mars 2020 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de contrôle technique, les modifications suivantes sont apportées :
1°au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots " le véhicule " sont remplacés par les mots " le véhicule des catégories M1 et N1 ";
2°au paragraphe 2, 1°, l'alinéa 3 est abrogé.
Art. 2.L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 2. Peut se présenter au contrôle technique pour la revisite, selon les modalités prévues à l'article 4, le véhicule des catégories M1 et N1 ayant un certificat de contrôle technique limité à 3 mois, à 15 jours ou un interdit à la circulation. ".
Art. 3.L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 3. Peut se présenter au contrôle technique selon les modalités prévues à l'article 4, le véhicule des catégories M2, M3, N2, N3, O2, O3, O4, R, T et S. ".
Art. 4.Dans l'article 4, § 1er, du même arrêté, les mots " tant pour les contrôles partiels que pour les contrôles complets des véhicules " sont remplacés par les mots " sauf pour les contrôles visés à l'article 23sexies, § 1er, 1°, de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité ".
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 22 avril 2020.