Texte 2020203139

31 JUILLET 2020. - Arrêté royal portant désignation des fonctionnaires chargés de la surveillance du respect de la loi du 12 juin 2020 relative au travail dans la pêche et de ses arrêtés d'exécution

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
6-8-2020
Numéro
2020203139
Page
57925
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-07-31/07
Entrée en vigueur / Effet
16-08-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Sont chargés de l'exécution et du contrôle des dispositions légales et réglementaires concernant la loi du 12 juin 2020 relative au travail dans la pêche et de ses arrêtés d'exécution :

le Contrôle de la Navigation désigné conformément à l'article 4.2.1.1. du Code belge de la navigation;

les inspecteurs sociaux de l'Office national de sécurité sociale;

les inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;

les inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle du Bien-être au Travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le Ministre qui a la Sécurité sociale dans ses attributions, le Ministre qui a la Mobilité maritime dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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