Texte 2020203139
Article 1er.Sont chargés de l'exécution et du contrôle des dispositions légales et réglementaires concernant la loi du 12 juin 2020 relative au travail dans la pêche et de ses arrêtés d'exécution :
1°le Contrôle de la Navigation désigné conformément à l'article 4.2.1.1. du Code belge de la navigation;
2°les inspecteurs sociaux de l'Office national de sécurité sociale;
3°les inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;
4°les inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle du Bien-être au Travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.
Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le Ministre qui a la Sécurité sociale dans ses attributions, le Ministre qui a la Mobilité maritime dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.