Lex Iterata

Texte 2020203075

30 JUIN 2020. - Arrêté ministériel prolongeant d'un mois les mesures liées à la crise COVID-19 et relatives à l'interdiction temporaire des restrictions d'accès à la distribution publique de l'eau

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
16-7-2020
Numéro
2020203075
Page
53997
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-06-30/08
Entrée en vigueur / Effet
30-06-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les effets des mesures prises par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2020 relatif à l'interdiction temporaire des restrictions d'accès à la distribution publique de l'eau en raison des mesures d'urgence prises pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 sont prolongés jusqu'au 31 juillet 2020.

Art. 2.Le présent arrêté est notifié à chaque distributeur d'eau de Wallonie.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.