Lex Iterata

Texte 2020202984

18 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 septembre 2018 relatif à la reconnaissance des associations agricoles wallonnes comme organisations représentatives

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
16-7-2020
Numéro
2020202984
Page
53995
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-06-18/37
Entrée en vigueur / Effet
26-07-2020
Texte modifié
2018205401
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 3, alinéa 1er, 4°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 septembre 2018 relatif à la reconnaissance des associations agricoles wallonnes comme organisations représentatives, les mots : " soit à la définition d'agriculteur telle que fixée par l'article D 3, 4°, du Code, soit bénéficient du statut d'aidant ou soient étudiants dans une section agricole ou horticole de l'enseignement secondaire ou supérieur; " sont remplacés par les mots " à la définition d'agriculteur telle que fixée par l'article D 3, 4°, du Code; ".

Art. 2.Le Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.