18 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 septembre 2018 relatif à la reconnaissance des associations agricoles wallonnes comme organisations représentatives
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 16-7-2020
- Numéro
- 2020202984
- Page
- 53995
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-06-18/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-07-2020
- Texte modifié
- 2018205401
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 3, alinéa 1er, 4°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 septembre 2018 relatif à la reconnaissance des associations agricoles wallonnes comme organisations représentatives, les mots : " soit à la définition d'agriculteur telle que fixée par l'article D 3, 4°, du Code, soit bénéficient du statut d'aidant ou soient étudiants dans une section agricole ou horticole de l'enseignement secondaire ou supérieur; " sont remplacés par les mots " à la définition d'agriculteur telle que fixée par l'article D 3, 4°, du Code; ".
Art. 2.Le Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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