18 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement modifiant la partie règlementaire du Code du Développement territorial
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 14-7-2020
- Numéro
- 2020202958
- Page
- 53570
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-06-18/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-06-2020
- Texte modifié
- 2017A70033
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article R.IV.1-1 de la partie règlementaire du Code du Développement territorial, à la ligne W14 de la nomenclature, les mots " , pour autant que sa superficie ne dépasse pas les 50 m2 " sont abrogés.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.
Art. 3.Le Ministre compétent en matière d'Aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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