Lex Iterata

Texte 2020202958

18 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement modifiant la partie règlementaire du Code du Développement territorial

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
14-7-2020
Numéro
2020202958
Page
53570
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-06-18/36
Entrée en vigueur / Effet
18-06-2020
Texte modifié
2017A70033
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article R.IV.1-1 de la partie règlementaire du Code du Développement territorial, à la ligne W14 de la nomenclature, les mots " , pour autant que sa superficie ne dépasse pas les 50 m2 " sont abrogés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière d'Aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.