Texte 2020202924
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
1°" centres de formation agréés " : les centres de formation visés par l'article 2, 12°, du décret du 17 juillet 2003 portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises;
2°" arrêté financier " : l'arrêté du 23 octobre 2008 fixant les interventions financières de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises;
3°" Institut " : Institut créé par le décret du 17 juillet 2003 portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises.
Art. 2.Par dérogation à l'article 11 de l'arrêté financier et pour la période allant du 14 mars 2020 au 5 avril 2020, les heures de cours non-prestées en présentiel par les formateurs pour cause de fermeture des centres de formation agréés donnent lieu aux subventions.
Art. 3.Les prestations des formateurs visés à l'article 11 de l'arrêté financier dans le cadre de la préparation et de la mise en oeuvre de formation et de suivi à distance sont assimilées aux prestations en centres de formation agréés donnant droit à la subvention.
Art. 4.Les formateurs visés à l'article 11, § 1er, 2°, de l'arrêté financier :
a)qui participent au dispositif de préparation et de mise en oeuvre de formation et de suivi à distance bénéficient de la rémunération concernée prévue à l'article 11, § 1er, 2°, susvisé, selon l'horaire établi contractuellement;
b)qui ne participent pas au dispositif de préparation et de mise en oeuvre de formation et de suivi à distance bénéficient, en cas de report du cours concerné, de la rémunération horaire concernée prévue à l'article 11, § 1er, 2° susvisé, lors de la réalisation des prestations en présentiel au centre agréé en cas de report du cours concerné.
La participation des formateurs au dispositif visé à l'alinéa 1er est attestée auprès de l'Institut par la direction du centre de formation agréé dont ils relèvent.
Art. 5.Par dérogation à l'article 16, § 1er, de l'arrêté financier, les subventions forfaitaires restent allouées aux centres de formation agréés selon les modalités suivantes : chaque heure de formation de base agréée et planifiée à l'horaire en date du 14 mars 2020 ouvre le droit à la subvention forfaitaire dans le respect des règles d'octroi appliquées aux heures de formation agréées et organisées par les centres.
Art. 6.Par dérogation à l'article 16, § 2, de l'arrêté financier, les subventions forfaitaires restent allouées aux centres de formation agréés selon les modalités suivantes : chaque apprenant ou stagiaire comptant au moins deux tiers de présence aux heures de cours agréées par l'Institut et dispensées dans les centres en présentiel entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020 est réputé régulier et ouvre le droit à la subvention forfaitaire.
Art. 7.Les articles 3 et 4 du présent arrêté produisent leurs effets du 6 avril 2020 au 31 août 2020.
Les articles 5 et 6 du présent arrêté produisent leurs effets du 14 mars 2020 au 31 août 2020.
Art. 8.Sans préjudice de l'article 7, le présent arrêté produit ses effets au 14 mars 2020.
Art. 9.Le Ministre qui a la formation en alternance et des indépendants et des petites et moyennes entreprises dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.