Texte 2020202901
Article 1er.Le présent arrêté est applicable aux membres du personnel des services du Gouvernement wallon, des organismes d'intérêt public visés par le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne et de Wallonie-Bruxelles International.
Art. 2.Le supérieur hiérarchique de rang A4 au moins (ou en service extérieur, de rang A5) organise la planification de son équipe afin d'assurer un retour des membres du personnel dans les locaux, tout en respectant les conditions sanitaires prescrites et en tenant compte au mieux des contraintes familiales. Si le télétravail est compatible avec la fonction, cette planification doit tendre vers une limitation des prestations en télétravail à 50 pour cent du temps de travail.
Dans le cadre de l'application du présent arrêté, les limitations prévues par les articles 4, § 2, 3°, et § 3, 8 et 11 de l'arrêté du 5 décembre 2019 susvisé, ne sont pas d'application.
Art. 3.Tout membre du personnel qui effectue des prestations en télétravail conformément à l'article 2 du présent arrêté, bénéficie d'une indemnité mensuelle forfaitaire de 20 euros qui est accordée par mois civil, pour couvrir les frais de connexion internet.
Art. 4.Lorsque le membre du personnel est présent dans les locaux, son supérieur hiérarchique de rang A4 au moins (ou en service extérieur, de rang A5) peut, à la demande du membre du personnel, aménager les horaires de travail de façon flexible afin de concilier au mieux les impératifs liés à la crise sanitaire, à la continuité du service public et familiaux.
Les aménagements sollicités par le membre du personnel ne pourront pas donner lieu à des prestations irrégulières.
Art. 5.En cas de suspicion de coronavirus ou de coronavirus avéré, par dérogation à l'article 12bis de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel, l'article 410, § 2, du Code de la Fonction publique wallonne est applicable aux membres du personnel contractuel.
Art. 6.Les membres du personnel considérés sur la base d'une attestation médicale comme étant à risque en cas de contamination par le coronavirus et qui ne peuvent effectuer la totalité de leur travail en télétravail, sont placés, pour les journées pour lesquelles ils ne peuvent télétravailler, en dispense de service pour cas de force majeure prévue par l'article 42 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégation de pouvoirs au SPW (ou mesures équivalentes). Ils conservent leur rémunération.
Art. 7.Les dispositions prévues par le présent arrêté sont d'application jusqu'au 30 septembre 2020 inclus. Elles pourront être prolongées par une décision du Gouvernement wallon.
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020.