26 JUIN 2020. - Arrêté royal n° 40 modifiant l'arrêté royal n° 22 du 4 juin 2020 portant création d'un Fonds d'indemnisation pour les volontaires victimes du COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-12-24/20, art. 18)

Article 1er.Dans l'article 6, 2°, de l'arrêté royal n° 22 du 4 juin 2020 portant création d'un Fonds d'indemnisation pour les volontaires victimes du COVID-19 les mots " qui exerce une des activités visées à l'article 3, alinéa 1er, 8., 16. et 17., de la même loi " sont abrogés.

Art. 2.Dans l'article 30 du même arrêté, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :

" Le présent arrêté est applicable aux décès survenus dans le courant de la période comprise entre le 10 mars 2020 et le 1er septembre 2020. "

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 18 mai 2020.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.