6 FEVRIER 2020. - Arrêté du Gouvernement portant désignation des agents du Ministère de la Communauté germanophone chargés du recouvrement d'amendes administratives(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-07-2020 et mise à jour au 10-10-2023)

Article 1er.- Le présent arrêté concerne les amendes administratives imposées sur les bases légales suivantes :

1°Code de l'habitation durable;

2°décret du 23 juin 2008 relatif à la protection des monuments, du petit patrimoine, des ensembles et paysages culturels historiques, ainsi qu'aux fouilles;

3°décret du 22 février 2016 relatif à la lutte contre le dopage dans le sport;

4°décret du 23 janvier 2017 visant à promouvoir le tourisme;

5°décret du 11 décembre 2017 relatif à l'intégration et au vivre ensemble dans la diversité.

["1 6\176 d\233cret du 27 mars 2023 relatif au contr\244le et \224 la proc\233dure concernant l'imposition d'amendes administratives dans le domaine de la politique de l'emploi."°

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(1ACG 2023-08-31/12, art. 5, 002; En vigueur : 01-07-2023)

Art. 2.- Le comptable du Ministère de la Communauté germanophone au sens de l'article 25 du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone est chargé du recouvrement des amendes administratives non contestées et exigibles ainsi que des éventuels frais de recouvrement occasionnés.

Art. 3.- La personne mentionnée à l'article 2 exerce ses missions conformément aux dispositions mentionnées à l'article 1er et dispose de tous les pouvoirs y mentionnés.

Art. 4.- Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 5.- Le Ministre compétent en matière de Budget et de Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.