Texte 2020202740
Article 1er.- Dans l'article 11 de l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés, remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 10 janvier 2002 et modifié par l'arrêté du Gouvernement du 29 juin 2017, le § 3 est complété par un 3° rédigé comme suit :
" 3° 62 % à partir du 1er janvier 2020, en tenant compte à 73,6 % de la règlementation relative à l'ancienneté de service visée au point 1° et à 62 % du treizième mois prévu dans l'arrêté visé au point 1°. A partir du 1er janvier 2021, il sera tenu compte à 75,2 % de la réglementation relative à l'ancienneté de service visée au point 1°, à partir du 1er janvier 2022 à 76,8 %, à partir du 1er janvier 2023 à 78,4 % et à partir du 1er janvier 2024 à 80 % . "
Art. 2.- Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.
Art. 3.- Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.