15 JUIN 2020. - Loi visant à suspendre les délais de préavis des congés donnés avant ou durant la période de suspension temporaire de l'exécution du contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Le travailleur comme l'employeur peut résilier le contrat pendant la suspension de son exécution pour cause de force majeure temporaire résultant des mesures prises par le gouvernement pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

En cas de congé donné par le travailleur avant ou pendant la suspension visée au premier alinéa, le délai de préavis court pendant la suspension.

En cas de congé donné par l'employeur avant ou pendant la suspension visée au premier alinéa, le délai de préavis ne court pas pendant la suspension.

Par dérogation à l'alinéa précédent, le délai de préavis continue à courir s'il était déjà entamé avant le 1er mars 2020.

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.