20 MAI 2020. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 21 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'implication de l'Etat fédéral dans la signature des accords de coopération du 6 septembre 2017 et du 30 mai 2018
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 17-6-2020
- Numéro
- 2020202614
- Page
- 44019
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-05-20/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-06-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 128 de celle-ci.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 21 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'implication de l'Etat fédéral dans la signature des accords de coopération du 6 septembre 2017 et du 30 mai 2018.
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