Texte 2020202524
Article 1er.L'article 10 de l'arrêté royal du 25 février 2017 portant modification de certaines dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dans le secteur public entre en vigueur, en ce qui concerne les membres volontaires du personnel opérationnel des zones de secours, le 11 mars 2020.
Art. 2.L'article 17 de l'arrêté royal du 21 janvier 1993 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles en faveur de certains membres du personnel appartenant aux administrations provinciales et locales, modifié par l'arrêté royal du 29 juin 2014, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, la rémunération annuelle est le montant mentionné à l'article 4, § 1er, alinéa 2, de la loi, pour les membres volontaires du personnel opérationnel des zones de secours. ".
Art. 3.Dans le même arrêté, l'article 21, modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2017, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit :
" § 2. Par dérogation au § 1er, les membres volontaires du personnel opérationnel des zones de secours victimes d'une maladie professionnelle sont, durant la période d'incapacité de travail temporaire à exercer leur activité professionnelle principale et pour l'indemnisation de cette incapacité de travail, soumis aux règles y afférentes :
1°de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public s'ils sont assujettis à cette loi dans le cadre de leur activité principale;
2°des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages qui en résultent, coordonnées le 3 juin 1970, s'ils sont assujettis à ces lois dans le cadre de leur activité principale;
3°de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants s'ils sont assujettis à cet arrêté royal dans le cadre de leur activité principale. ".
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 11 mars 2020.
Art. 5.Le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions, le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.