Texte 2020202465

10 JUIN 2020. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour le sous-secteur des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
16-6-2020
Numéro
2020202465
Page
43432
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-06-10/01
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les employeurs qui exploitent une entreprise de taxis ou un service de location de voitures avec chauffeur ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique sont exemptés entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.

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