20 MAI 2020. - Arrêté royal n° 24 étendant temporairement le champ d'application de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires aux organisations agréées par l'autorité compétente pour l'aide et les soins aux personnes âgées ainsi que pour l'accueil et l'hébergement des personnes âgées du secteur privé commercial (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-12-24/20, art. 20) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-2020 et mise à jour au 30-06-2020)

Article 1er.La définition du terme " organisation " telle que mentionnée à l'article 3, 3°, de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires est étendue aux organisations qui ne sont pas constituées sous la forme d'une association sans but lucratif et qui sont agréées par l'autorité compétente pour l'aide et les soins aux personnes âgées ainsi que pour l'accueil et l'hébergement des personnes âgées.

Art. 2.Les organisations visées à l'article 1er sont exclues du champ d'application de la loi du 3 juillet 2005 précitée pour les périodes au cours desquelles elles remplacent un travailleur placé en chômage temporaire dans le poste qu'il occupe par un volontaire.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2020 et cesse d'être en vigueur le [1 1er septembre 2020]1.

["1 ..."°

----------

(1AR 36 2020-06-23/06, art. 1, 002; En vigueur : 30-06-2020)

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.