27 AVRIL 2020. - Décret portant assentiment à la Décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA (2004/582/CE)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 28-8-2020
- Numéro
- 2020202300
- Page
- 64176
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-04-27/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-09-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique - La Décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA, sortira son plein et entier effet.
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