Texte 2020202184

18 MAI 2020. - Arrêté royal modifiant l'article 164 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
27-5-2020
Numéro
2020202184
Page
37952
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-05-18/06
Entrée en vigueur / Effet
06-06-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A l'article 164, § 9, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, remplacé par l'arrêté royal du 26 janvier 1999, complété par l'arrêté royal du 22 février 2015 et modifié par l'arrêté royal du 5 septembre 2017, les modifications suivantes sont apportées:

1)à l'alinéa 2, les mots "et pour chaque section," et "pour cette section" sont abrogés;

2)à l'alinéa 3, les mots "de cette section" et "à compter" sont abrogés.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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