Texte 2020202104

4 MAI 2020. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons (CP 129) et pour leurs employés de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière (CP 221)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
13-5-2020
Numéro
2020202104
Page
33867
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-05-04/10
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2019
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les entreprises qui, pour leurs ouvriers relèvent de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons (CP 129) et pour leurs employés de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière (CP 221) sont exemptées entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

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