23 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement n ° 3 prolongeant la possibilité de renoncer à solliciter les avis imposés par la loi ou le décret, telle que visée à l'article 5, § 1er du décret de crise 2020 du 6 avril 2020 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCG 2020-10-12/10, art. 1)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2020 et mise à jour au 22-10-2020)

Article 1er.La possibilité pour le Gouvernement de renoncer, par le biais d'une justification spécifique basée sur la nécessité et l'urgence, à solliciter - lors de l'élaboration de projets de décret ou d'arrêtés - les avis imposés par la loi ou le décret, ou les avis d'organes consultatifs, de conseils d'administration ou, selon le cas, d'autres organes d'intérêt public ou de commissions consultatives communales pour l'accueil d'enfants, visée à l'article 5, § 1er, du décret de crise 2020 du 6 avril 2020, est prorogée de trente jours à dater du 25 avril 2020.

Art. 2.Conformément à l'article 5, § 2, deuxième alinéa, du même décret, le présent arrêté est transmis au président du Parlement de la Communauté germanophone immédiatement après son adoption.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 4.Les Ministres sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.