23 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement n° 2 prorogeant la suspension de certains délais, telle que visée à l'article 2, § 1er du décret de crise 2020 du 6 avril 2020 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCG 2020-10-12/10, art. 1)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2020 et mise à jour au 22-10-2020)

Article 1er.La mesure de suspension, telle que prévue à l'article 2, § 1er, du décret de crise 2020 du 6 avril 2020 pour les délais de rigueur d'introduction, d'examen, d'avis, de décision ou de recours, pour tous les délais dont l'expiration a un effet juridique ainsi que pour la durée d'éventuelles enquêtes publiques, est prolongée de trente jours à dater du 25 avril 2020.

Art. 2.Conformément à l'article 4, deuxième alinéa, du même décret, le présent arrêté est transmis au président du Parlement de la Communauté germanophone immédiatement après son adoption.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 4.Les Ministres sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.