16 AVRIL 2020. - Décret modifiant l'article 57 du décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 27-4-2020
- Numéro
- 2020201929
- Page
- 28774
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-04-16/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-05-2020
- Texte modifié
- 2008203215
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Dans l'article 57, alinéa 1er, du décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier, les mots " Au plus tard pour le 31 décembre 2023, " sont insérés avant les mots " Tous les bois et forêts des personnes morales de droit public, ".
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