Lex Iterata

Texte 2020201916

16 AVRIL 2020. - Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
30-4-2020
Numéro
2020201916
Page
29788
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-04-16/16
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2020
Texte modifié
1978022402
belgiquelex

Article 1er.Le montant de la rémunération visé à l'article 2, § 1er, de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré est fixé, pour la période allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 inclus, à 10.612 euros.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2021.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.