18 MARS 2020. - Arrêté royal modifiant les articles 53 et 58 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Article 1er.Dans l'article 53 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, l'alinéa 2, inséré par la loi du 22 mai 2019, est abrogé.

Art. 2.L'article 58 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 22 mars 1976, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" La période d'incapacité de travail peut débuter, au plus tôt, à la date de signature du certificat visé au premier alinéa. Ce prescrit n'est toutefois pas applicable :

1°en cas de reprise de l'état d'incapacité de travail le jour qui suit directement la fin de la précédente période d'incapacité de travail reconnue;

2°en cas de reprise de l'état d'incapacité de travail après une interruption dont la durée ne dépasse pas les délais fixés par les articles 8, 9, § 2 et 10, § 3. ".

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le Ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.