Texte 2020201648
Article 1er.Dans l'article 215bis, § 3, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par l'arrêté royal du 29 janvier 2007 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 14 janvier 2018, les mots " à 10,4466 euros, supérieure à 12,8122 euros pour la période du 1er septembre 2011 au 31 mars 2013, supérieure à 15,1573 euros pour la période du 1er avril 2013 au 30 septembre 2017, et supérieure à 15,9152 euros à partir du 1er octobre 2017 " sont remplacés par les mots " au montant visé au paragraphe 2 ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2019.
Art. 3.Le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.