Texte 2020201570

14 AVRIL 2020. - Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
30-4-2020
Numéro
2020201570
Page
29786
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-04-14/08
Entrée en vigueur / Effet
30-04-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique et à leur employeur.

Art. 2.Le repos compensatoire auquel ont droit les ouvriers occupés le dimanche est octroyé dans les treize semaines qui suivent le dimanche au cours duquel ils ont été occupés.

Art. 3.En cas d'application de l'article 25 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, la durée de la période de trois mois, fixée à l'article 26bis, § 3, alinéa 1er, de la même loi, est portée à douze mois.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2021.

Art. 5.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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