Lex Iterata

Texte 2020201556

20 MAI 2020. - Arrêté royal fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par les employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du travail

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
2-6-2020
Numéro
2020201556
Page
38519
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-05-20/15
Entrée en vigueur / Effet
12-06-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire de la construction et aux ouvriers qu'ils occupent.

Art. 2.Les ouvriers, visés à l'article 1er, ont droit en 2021 à six jours de repos, fixés comme suit :

- 6 avril;

- 7 avril;

- 8 avril;

- 9 avril;

- 2 novembre;

- 3 novembre.

Art. 3.Les ouvriers, visés à l'article 1er, ont droit en 2022 à six jours de repos fixés, comme suit :

- 4 janvier;

- 5 janvier;

- 6 janvier;

- 7 janvier;

- 14 avril;

- 15 avril.

Art. 4.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.