6 FEVRIER 2020. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 14 mai 2009 concernant l'aide à la jeunesse et la protection de la jeunesse

Article 1er.L'article 47, alinéa 4, de l'arrêté du Gouvernement du 14 mai 2009 concernant l'aide à la jeunesse et la protection de la jeunesse est remplacé par ce qui suit :

" L'allocation d'entretien est versée mensuellement. Elle est diminuée des allocations familiales perçues pour le jeune par la famille d'accueil, à l'exception de la majoration pour enfants handicapés, de travailleurs invalides, de chômeurs ou de retraités ou du supplément social et du supplément pour enfants handicapés. "

Art. 2.A l'article 52 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

1°dans l'alinéa 1er, les mots " par les débiteurs d'aliments " sont insérés entre les mots " la participation personnelle " et les mots " devra se poursuivre ";

2°l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Si le jeune n'est pas créancier d'aliments, il peut être tenu de payer une participation personnelle conformément à la réglementation prévue par l'article 50. "

Art. 3.L'article 53 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

" Les montants de la participation personnelle peuvent faire l'objet d'un recouvrement rétroactif pendant vingt-quatre mois à dater du contrat, de la décision ou du jugement y afférent. "

Art. 4.L'annexe I re du même arrêté est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 5.L'article 3 produit ses effets le 1er janvier 2020.

Art. 6.Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Carte de parent d'accueil - Modèle - Recto

MERE

PERE

Carte de parent d'accueil - Modèle - Verso