Texte 2020201234

15 MARS 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - Octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
26-3-2020
Numéro
2020201234
Page
18334
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-03-15/04
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2019
Texte modifié
1985012631
belgiquelex

Article 1er.Le montant prévu pour la limitation de la rémunération normale à l'article 114, § 3, premier alinéa, de la loi de redressement du 22 janvier 1985, est fixé à partir du 1er septembre 2019 jusqu'au 31 août 2020 à 2.928 euros.

Art. 2.L'article 16, § 1er, dernier alinéa, de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - Octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, remplacé par l'arrêté royal du 16 décembre 2008 et complété par les arrêtés royaux des 21 décembre 2009, 10 septembre 2010, 14 novembre 2011, 10 décembre 2012, 7 novembre 2013, 30 décembre 2014, 14 september 2016, 23 mars 2017, 17 décembre 2017 et 4 avril 2019, est complété par la phrase suivante:

"A partir du 1er septembre 2019 au 31 août 2020, ce montant est fixé à 2.928 euros.".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2019.

Art. 4.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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