Texte 2020201173
Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 29 avril 2013 pris en exécution de l'article 337/2, § 3, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne la nature de la relation de travail entre un agent de gardiennage visé par la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière et son cocontractant, est remplacé par ce qui suit:
"Arrêté royal du 29 avril 2013 portant application de l'article 337/2, § 3, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne la nature de la relation de travail entre un agent de gardiennage visé par la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et son cocontractant".
Art. 2.Dans l'article 1er, § 1er, du même arrêté les mots "la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière" sont remplacés par les mots "la loi du 2 octobre 2017 règlementant la sécurité privée et particulière".
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions et le ministre chargé de la Lutte contre la fraude sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.