Texte 2020200922
Article 1er.L'article 14 van de l'arrêté royal du 18 décembre 2016 réglant la composition, le fonctionnement et le siège du Collège National de Médecine d'assurance sociale en matière d'incapacité de travail est remplacé par ce qui suit : " Art. 14. Le Collège est institué pour une durée de quatre ans ".
Art. 2.L'article 16 du même arrêté royal est remplacé par ce qui suit : " Art. 16. A l'issue de la période de quatre ans visée à l'article 14, le Collège rédige un rapport final sur le résultat de ses travaux et le communique au ministre ayant les affaires sociales dans ses attributions".
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.
Art. 4.Le ministre qui a l'emploi dans ses attributions, le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les personnes handicapées dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.