Lex Iterata

Texte 2020200787

6 FEVRIER 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant l'indice pivot auquel sont rattachés les premiers plafonds de revenus visés aux articles 11 à 13 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, en exécution de l'article 19, § 1er, alinéa 2, 1°, du même décret

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
14-2-2020
Numéro
2020200787
Page
9079
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-02-06/05
Entrée en vigueur / Effet
24-02-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Sont rattachés à l'indice-pivot 103,04 (base 2013=100), les plafonds de revenus visés aux articles suivants du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales :

article 11, § 1er, alinéa 2, 1°;

article 12, alinéa 1er, 1°;

article 13, § 1er, alinéa 1er, 1°.

Art. 3.L'article 2, 1° et 2°, produit ses effets le 1er janvier 2020.

L'article 2, 3°, produit ses effets le 1er janvier 2019.

Art. 4.La Ministre en charge des allocations familiales est chargée de l'exécution du présent arrêté.