6 FEVRIER 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant l'indice pivot auquel sont rattachés les premiers plafonds de revenus visés aux articles 11 à 13 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, en exécution de l'article 19, § 1er, alinéa 2, 1°, du même décret

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Sont rattachés à l'indice-pivot 103,04 (base 2013=100), les plafonds de revenus visés aux articles suivants du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales :

1°article 11, § 1er, alinéa 2, 1°;

2°article 12, alinéa 1er, 1°;

3°article 13, § 1er, alinéa 1er, 1°.

Art. 3.L'article 2, 1° et 2°, produit ses effets le 1er janvier 2020.

L'article 2, 3°, produit ses effets le 1er janvier 2019.

Art. 4.La Ministre en charge des allocations familiales est chargée de l'exécution du présent arrêté.