Lex Iterata

Texte 2020200528

9 FEVRIER 2020. - Arrêté royal modifiant l'article 50, § 1er, 4°, de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
26-2-2020
Numéro
2020200528
Page
10978
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-02-09/14
Entrée en vigueur / Effet
07-03-2020
Texte modifié
2007012128
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 50, § 1er, 4°, de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, les mots "l'identification du repreneur, la convention de reprise de l'actif et" sont insérés entre les mots "reprise de l'actif après faillite" et les mots "les données relatives à l'occupation des travailleurs transférés ou repris".

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.