Texte 2020044689
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
1°" centres de formation agréés " : les centres de formation visés par l'article 2, 12°, du décret du 17 juillet 2003 portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises ;
2°" arrêté financier " : l'arrêté du 16 juillet 2020 fixant les interventions financières de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises ;
3°" Institut " : Institut créé par le décret du 17 juillet 2003 portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises.
Art. 2.§ 1er. Par dérogation à l'article 11, § 1er, 2°, de l'arrêté financier, les heures de cours prestées à distance par les formateurs dans le cadre des mesures mises en place durant la pandémie du COVID-19 pour assurer la continuité des cours donnent lieu aux subventions.
§ 2. Par dérogation à l'article 11, § 1er, 2°, de l'arrêté financier, en cas de suspension des cours due aux mesures prises dans le cadre de la pandémie du COVID-19, chaque heure de formation qui, le jour de la décision de suspension des cours, était agréée et planifiée à l'horaire, ouvre le droit à la rémunération du formateur, payée en tiers-payant.
Le Ministre qui a la formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises dans ses attributions se prononce sur la suspension des cours.
Art. 3.Par dérogation à l'article 16, § 1er, de l'arrêté financier, en cas de suspension des cours due aux mesures prises dans le cadre de la pandémie du COVID-19, les subventions forfaitaires restent allouées aux centres de formation agréés selon les modalités suivantes : chaque heure de formation de base agréée et planifiée à l'horaire, le jour de la décision de suspension des cours, ouvre le droit à la subvention forfaitaire dans le respect des règles d'octroi appliquées aux heures de formation agréées et organisées par les centres.
Le Ministre qui a la formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises dans ses attributions se prononce sur la suspension des cours.
Art. 4.Par dérogation à l'article 16, § 3, de l'arrêté financier, en cas de suspension ou de réorganisation des cours due aux mesures prises dans le cadre de la pandémie du COVID-19, les subventions forfaitaires restent allouées aux centres de formation agréés selon les modalités suivantes : chaque apprenant ou stagiaire comptant au moins deux tiers de présence aux heures de cours agréées par l'Institut et dispensées par les formateurs entre le 1er septembre 2020 et le 31 mars 2021 est réputé régulier et ouvre le droit à la subvention forfaitaire.
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets au 1er septembre 2020 jusqu'au 31 mars 2021.
Art. 6.Le Ministre qui a la formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.