Texte 2020044680

28 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 2020 portant des mesures particulières pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19

ELI
Justel
Source
Stratégie et Appui
Publication
31-12-2020
Numéro
2020044680
Page
98074
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-12-28/02
Entrée en vigueur / Effet
31-12-2020
Texte modifié
2020030753
belgiquelex

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 22 avril 2020 portant des mesures particulières pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19, tel que modifié par l'arrêté royal du 6 décembre 2020, il est inséré un article 8bis rédigé comme suit:

" Art. 8bis. Les contrats de travail, dénommés " convention premier emploi ", visés par l'article 39 de la loi du 24 décembre 1999, dans lesquels sont engagés des jeunes travailleurs qui ont atteint l'âge de 26 ans dans le courant de l'année 2020 ou l'atteindront en 2021 peuvent, dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID -19, bénéficier d'une prolongation de contrat de travail. Par dérogation à l'article 2, 4°, de l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics, la prolongation est octroyée après une évaluation favorable et prend la forme d'un contrat de travail à durée déterminée dont la durée est limitée au maximum à la veille du 27e anniversaire du contractuel concerné sans pouvoir dépasser le terme général du 31 décembre 2021. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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