18 DECEMBRE 2020. - Ordonnance modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus suite à la nouvelle réglementation fédérale relative à l'immatriculation des véhicules à moteurs et remorques

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.L'article 5 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit :

" § 3. Les véhicules munis d'une plaque professionnelle et les véhicules munis d'une plaque nationale sont exonérés de la taxe.

L'exonération des véhicules visés à l'alinéa 1er n'est pas applicable lorsque le contribuable est une société, une entreprise publique autonome ou une association sans but lucratif à activités de leasing. ".

Art. 3.A l'article 96 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

1°dans l'alinéa 1er, le 4°, abrogé par la loi du 25 mai 1993, est rétabli dans la rédaction suivante :

" 4° les véhicules visés à l'article 94, 1°, munis d'une plaque professionnelle ou d'une plaque nationale. " ;

2°un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 :

" L'exonération des véhicules visés à l'alinéa 1er, 4°, n'est pas applicable lorsque le contribuable est une société, une entreprise publique autonome ou une association sans but lucratif à activités de leasing. ".

Art. 4.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.