Article 1er.Dans article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 janvier 2018 relatif à la création d'une zone de basses émissions, le 12°, abrogé par l'arrêté du 27 septembre 2018, est rétabli dans la rédaction suivante :
" 12° Intervention majorée : l'intervention majorée, visée à l'artcile 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ; ".
Art. 2.A l'article 5 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du 20 mai 2020, les modifications suivantes sont apportée :
1°dans le deuxième paragraphe, 5°, les mots " ou à la conduite par une personne handicapée " sont insérés entre les mots " adaptés au transport de personnes handicapées " et les mots " , pour lesquels une approbation d'adaptation d'un véhicule a été délivrée " ;
2°au même point, la dernière phrase est abrogée ;
3°dans le deuxième paragraphe il est inséré le 5° /1 rédigé comme suit :
" 5° /1 les véhicules dont le titulaire de la plaque d'immatriculation ou une personne, domiciliée à l'adresse du titulaire de la plaque d'immatriculation a droit à une intervention majorée et est titulaire de la carte spéciale, visée à l'article 27.4.3 du Code de la route. La dérogation ne peut être demandé que pour un seul véhicule par carte spéciale. " ;
4°le deuxième paragraphe, 6°, est complété par la phrase suivante :
" Cette dérogation n'est pas accordée aux véhicules de la catégorie M2 et M3, classe A, code carrosserie CV, classe I, code carrosserie CE, CF, CG en CH et classe II, code carrosserie CM, CN, CO en CP, tel que visés à l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 15 mars 1968. " ;
5°dans le troisième paragraphe, le mot " 5° /1, " est inséré entre le mot " 5°, " et le mot " 6° ".
Art. 3.Dans l'article 8, 7ième alinéa du même arrêté, le mot " trois " est remplacé par le mot " cinq ".
Art. 4.Dans la Section 2 du Chapitre 5 du même arrêté, il est inséré un article 14/1 rédigé comme suit :
" Art. 14/1. Tout membre du personnel statutaire ou contractuel de Bruxelles Fiscalité peut assurer la comparution en personne au nom de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre :
1)des contestations en justice relatives à l'application des dispositions du Code en du présent arrêté ;
2)des contestations relatives aux contraintes décernées par le membre du personnel compétent ;
3)des contestations relatives à l'exécution des contraintes décernées par le membre du personnel compétent.
La Région Bruxelles-Capitale assume l'entière responsabilité des actes posés par ces membres du personnel dans ce cadre. ".
Art. 5.dispositions transitoires
§ 1. Pour les véhicules qui, suite aux dispositions de l'article 2, 3° de cet arrêté répondent aux conditions de dérogation et pour lesquels une demande de dérogation est introduite, conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 janvier 2018 relatif à la création d'une zone de basses émissions, dans les trois mois après la publication de cet arrêté au Moniteur belge, la dérogation peut être octroyée avec effet rétroactif jusque maximum le 1 avril 2020.
§ 2. Pour les véhicules qui ne réponderait plus aux conditions d'accès pour bénéficier d'une dérogation suite à la modification visée à l'article 2, 4° de cet arrêté, une période transitoire de 3 mois sera d'application à partir de la date de publication de cette arrêté au Moniteur belge.
Art. 6.Le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions et le Ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.