Texte 2020044573
Article 1er.La redevance visée à l'article 41, § 5 de la loi du 18 décembre 2016 portant des dispositions diverses en matière de santé est fixée comme suit :
1°pour la notification d'un fichier : 250 euros ;
2°pour la notification d'une correction d'un fichier : 50 euros ;
Une entreprise soumise à notification qui dans le courant de l'année de référence n'a octroyé aucune prime ou aucun avantage ne doit pas payer de redevance.
Art. 2.En application de l'article 44, § 4, de la loi du 18 décembre 2016 portant des dispositions diverses en matière de santé, les redevances mentionnées à l'article 1 sont déposées sur le compte de l'ASBL Mdeon.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 14 janvier 2021 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2021.
Art. 4.Le ministre qui à la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.